QUESTIONS DE DROIT
(FAQ - questions les plus fréquentes)

Pour vous aider, découvrez dans cette liste, quelques éléments de réponses aux questions que mes clients m’ont souvent posées…

Est-on obligé de prendre un avocat en cas de problème avec son employeur ?

Il n’y a aucune obligation à prendre un avocat en droit du travail, mais l’avocat est recommandé :




  • avant un procès pour tenter une issue amiable ou une régularisation d’une situation pendant l’exécution du contrat de travail,




  • ou encore, pour intenter une action qui obéit à des règles de procédure spécifiques qu’il est nécessaire de maîtriser pour garantir au mieux vos intérêts.



Comment faire pour obtenir des renseignements sur un litige avant de sengager dans une procédure ?

Vous pouvez prendre rendez-vous dans les mairies, les Points d’Accès au Droit ou les Maisons de Justice et du Droit. Ces lieux proposent des rendez-vous avec des avocats qui interviennent gratuitement. Vous obtiendrez ainsi, un premier avis sur les chances de succès ou non, d’une action que vous envisagez ou sur une situation en cours, qui vous préoccupe.

Peut-on changer d'avocat en cours de procédure ?

Il est tout à fait possible de changer d’avocat en cours de procédure sous réserve du règlement des honoraires dûs au premier avocat. Il s’agit d’une règle déontologique : le nouvel avocat prendra attache avec le précédent pour savoir si le client est effectivement en règle avec ses honoraires, avant d’accepter de reprendre votre dossier.

Demandeur d'emploi, puis-je faire appel à un avocat si je suis en désaccord avec Pôle Emploi ?

Un avocat peut effectivement vous aider  pour résoudre votre contentieux avec Pôle Emploi, que ce soit par la simple rédaction d’un courrier en vue de trouver une issue rapide à votre problème, ou pour vous assister dans des situations plus complexes.

Mon employeur refuse la rupture conventionnelle, ai-je un recours ?

Oui et non…
Il n’existe aucun moyen juridique de contraindre un employeur à accepter une rupture conventionnelle. En revanche, une analyse de la situation juridique par un avocat, par exemple des irrégularités dans l’exécution du contrat de travail, pourrait permettre de déboucher sur une rupture conventionnelle plus favorable à l’employeur qu’un éventuel procès. Autre possibilité, que l’intervention de l’avocat aboutisse à un autre mode de sortie (hors rupture conventionnelle) entraînant également le versement des allocations de retour à l’emploi (ARE) par Pôle Emploi. Dans tous les cas, seule l’analyse de votre dossier permettra à l’avocat de se prononcer clairement sur les issues possibles. 

Mon contrat de travail s'est terminé il y a 1 semaine, mais je n'ai toujours reçu aucun document de fin de contrat. Que puis-je faire ?

Il serait utile d’adresser, par l’intermédiaire de votre avocat, un courrier de mise en demeure à votre employeur, pour qu’il vous remette les documents en question.
En cas d’inexécution de manière spontanée, il faudra alors saisir le Conseil de Prud’hommes en référé.

Je cumule les CDD dans une même entreprise, puis-je obtenir une requalification en CDI ?

Oui sous certaines conditions. Mais pour se prononcer précisément, une étude de votre dossier est nécessaire.

Quelles sont les chances pour un père d'obtenir la garde de ses enfants ?

Elles sont égales à celles de la mère sous les mêmes conditions. Les deux parents ont autant de droit, l’un que l’autre, sur leurs enfants.

Nous acceptons chacun le divorce et nous voulons que cela se passe rapidement, quelle est la marche à suivre ?

L’avocat est obligatoire et chaque partie doit avoir son propre avocat. Vous devez tous les deux être d’accord à la fois sur le principe même du divorce, mais également sur les conséquences (partage des biens mobiliers/immobiliers, fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs, versement ou non d’une pension alimentaire, versement ou non d’une prestation compensatoire etc…).La première chose à faire est donc de communiquer avec votre future ex moitié et de saisir un avocat ensuite qui se mettra en relation avec l’avocat de votre moitié.

Puis-je verser directement une pension à mon enfant ?

Oui dès lors que l’enfant est majeur. Dans ce cas il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une telle demande.

Un salarié qui donne satisfaction dans son travail est malveillant avec ses collègues, comment l'entreprise doit réagir ?

L’entreprise doit réagir assez rapidement car elle est légalement considérée comme responsable de cette situation notamment au titre de son obligation de santé et de sécurité. Elle devra donc prendre des mesures appropriées pouvant aller du simple avertissement à la mise en place d’une procédure de licenciement. Tout dépend des circonstances.

Un contrat de travail écrit est-il obligatoire pour engager un salarié ?

Non si c’est un CDI à temps plein, mais oui de manière obligatoire si c’est un CDD à temps plein ou non et/ou un CDI à temps partiel. Il est toutefois fortement recommandé d’établir un contrat de travail écrit pour tous les contrats.

Que dois-je faire si un salarié est absent depuis plus de 48h sans prévenir ?

Il est recommandé de lui adresser le plus rapidement possible une lettre RAR avec mise en demeure de reprendre son poste de travail.S’il n’adresse aucun justificatif après un délai raisonnable il sera alors possible d’envisager des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Puis-je mettre fin au contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail depuis de longue date ?

Difficilement, mais cela reste possible à certaines conditions dès lors que le motif de rupture du contrat de travail du salarié en arrêt de travail n’est pas sa santé.
Par ailleurs, si vous êtes soumis à une convention collective, il faut analyser ce qu’elle prévoit :  Des garanties d’emploi peuvent vous empêcher pendant une certaine période de mettre fin au contrat du salarié en arrêt de travail.

MOTS DE DROIT (Lexique)

Le vocabulaire juridique s’avère souvent complexe à interprêter pour les non-initiés. C’est pourquoi, grâce à ce petit lexique qui est régulièrement étoffé, j’espère vous apporter, en termes plus simples, une meilleure compréhension des termes juridiques auxquels vous pourriez être confronté…

Appel

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Acte de procédure

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Action en justice

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Conseil de Prud'hommes

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Cour de Cassation

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Communauté réduite aux acquets

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Assignation

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Audience

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Citation directe

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CIVI - Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction pénale

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Conciliation

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Contribution aux charges du mariage

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Débours

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Dol

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Enquête sociale

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Filiation

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Forclusion

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Frais irrépétibles

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Grosse

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Injonction

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Jugement avant dire droit

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Jurisprudence

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Mandat

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Médiation judiciaire en matière familiale

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Ordonnance

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Personne morale

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Préjudice moral

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Préjudice matériel

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Prestation compensatoire

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Référé

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Concubinage ou Union libre

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Vice de consentements

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Voies de recours

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Voies d'exécution

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