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Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant

By Avocat Sittinger on

juin 21, 2019

- CIVIL, Famille

La contestation d’une reconnaissance de paternité n’est possible que si elle est admise tant par la loi personnelle de son auteur que par celle de l’enfant. La cour d’appel qui n’applique que la loi française sans rechercher d’office le contenu de la loi étrangère viole les articles 3 et 311-17 du code civil.
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