Salarié protégé : conséquences de l’absence de réintégration post-annulation de la rupture conventionnelle

juin 26, 2019

- Contrat de travail, Particuliers, SOCIAL

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Si l’employeur ne satisfait pas à cette obligation et sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
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Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant

By Avocat Sittinger on

juin 21, 2019

- CIVIL, Famille

La contestation d’une reconnaissance de paternité n’est possible que si elle est admise tant par la loi personnelle de son auteur que par celle de l’enfant. La cour d’appel qui n’applique que la loi française sans rechercher d’office le contenu de la loi étrangère viole les articles 3 et 311-17 du code civil.
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