POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Mentions d'Informations RPGD

En vertu des articles 13 et 14 du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 applicable au 25 mai 2018 et de l’article 32 de la loi dite « Informatique et Libertés ». Les notions utilisées dans cette politique font référence aux termes définis dans le RGPD et à cette loi.

1. Introduction & Coordonnées du Responsable du Fichier

Me Géraldine SITTINGER est également désignée comme la Responsable de traitement des données personnelles que vous lui transmettez ou qu’elle collecte lorsque vous utilisez son site internet. Elle peut être jointe aux coordonnées figurant dans les «Mentions Légales».


Me Géraldine SITTINGER est particulièrement attaché au respect et à la protection des données personnelles, en plus des règles déontologiques et de secret professionnel spécifiques à son statut d’avocate. Ainsi, sa politique de confidentialité a pour objectif d’encadrer le traitement de données à caractère personnel lors de la consultation du site internet www.avocat-sittinger.fr, qu’elle édite. C’est pourquoi, elle s’engage à assurer le respect des droits des personnes à qui ces données personnelles appartiennent.


Par conséquent et pour pouvoir utiliser et visiter le site www.avocat-sittinger.fr, chaque utilisateur doit accepter et reconnaître avoir lu la politique de confidentialité. Cette acceptation tient lieu d’accord quant à la collecte et au traitement des données personnelles du dit utilisateur, en conformité avec les dispositions du RGPD.


Parallèlement, Me SITTINGER s’engage à appliquer les mesures adéquates afin de garantir la sécurité du traitement de vos données personnelles. Elle a mis en place les mesures nécessaires en termes d’organisation et de sécurité appropriées afin de respecter les obligations définies dans le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

2. Finalités du traitement des données

Les données à caractère personnel recueillies via le présent site, ont pour finalités les raisons suivantes :


Répondre au mieux à l’ensemble des demandes exprimées via le formulaire de contact du site,


Pouvoir vous contacter au sujet des messages que vous adressez à Me Sittinger, quels que soient les moyens de contact utilisés,


Vous assurer une qualité de service personnalisé et défendre aux mieux les intérêts que vous confiez à Me Sittinger,


Vous transmettre des informations actualisées en lien avec vos préoccupations juridiques,


Se conformer aux obligations légales et notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD),


Veiller aux intérêts liés à l’exploitation de ce site internet et à la communication relative à l’offre de services de Me Sittinger,
et permettre l’exercice ou la défense de vos droits devant la justice.

3. Destinataire et pertinence des données

La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités.


En particulier, le renseignement du formulaire de contact est facultatif, toutefois les données devant impérativement être renseignées sont suivies d’un astérisque « * ». Celles-ci restent indispensables pour permettre à Me Sittinger, de répondre avec précisions à vos besoins ou questions. Si ces mentions obligatoires ne sont pas renseignées correctement, Me Sittinger sera dans l’impossibilité de vous garantir une réponse ou une prestation de service. 


En outre, Me Sittinger s’engage à traiter l’ensemble des données que vous lui transmettez de manière confidentielle, loyale et licite. 
Précisément, les données collectées par Me Sittinger incluent les catégories suivantes : 


Identité personnelle :  prénom et nom de la personne qui remplit le formulaire de contact, le cas échéant la raison sociale (si l’objet du formulaire concerne une personne morale, par exemple une entreprise), adresse email et numéro de téléphone personnel ou direct,


Données de consentement au traitement des données : L’ensemble des données collectées sont exclusivement réservées à l’usage de mon cabinet et me sont personnellement destinées.

4. Durée de conservation des données

Me Sittinger ne conserve pas les données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire à la finalité du traitement.
Lorsque vous lui adressez une demande d’informations via le formulaire de contact, vos données sont conservées :


– Pour la durée indispensable au traitement de votre demande et pour une durée maximale de 12 (douze) mois,


Pour la durée nécessaire au respect des obligations légales qui lui sont faites en tant qu’avocate généraliste et en tant qu’éditeur
et directeur de publication du site www.avocat-sittinger.fr.   


A l’issue de ces différentes périodes, Me Sittinger se réserve le droit de vous proposer de renouveler votre consentement.

5. Transfert des données

En aucun cas, Me Sittinger ne procède à la location, à la vente de vos coordonnées ou à la cession à des tiers à des fins commerciales, de vos contacts (tels qu’emails, téléphone). Le cas échéant et après s’être enquis de votre accord, il peut arriver que Me Sittinger transmette vos coordonnées à des confrères ou partenaires dont elle se porte garante, jugeant que cela puisse être dans vos intérêts.

6. Droits des personnes concernées

À tout moment, les utilisateurs du site ont la possibilité :


– de s’opposer au traitement de leurs données personnelles,


– de demander à limiter le traitement de leurs données personnelles,


– de solliciter la suppression, la rectification, le retrait de leur consentement,


– ou de solliciter la portabilité de leurs données personnelles (c’est à dire, recevoir les données personnelles vous concernant en la possession du Cabinet de Me Sittinger).


Pour exercer ces droits, il vous suffira d’utiliser le formulaire de contact présent sur le site en sélectionnant dans le menu déroulant, « Rectification/Suppression de données personnelles ». Vous pouvez également -sans passer par le formulaire de contact-, adresser un courrier ou un email à Me Sittinger (cf. section « Mentions Obligatoires »), en mettant en objet : « Exercices de mes droits liés au traitement de mes données personnelles » et dans le corps du message, le descriptif précis de votre requête. 


En l’occurrence, l’exercice de vos droits n’affectera pas la légalité de tout traitement effectué par le Cabinet de Me Sittinger avant votre retrait, ni le traitement de vos données personnelles effectué en vertu d’une base légale autre que le consentement que vous lui auriez donné.


Afin de valider la légitimité et l’authenticité de votre demande, une photocopie d’un titre d’identité valide portant votre signature pourra vous être demandée.

7. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Toute personnes concernées possède également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité nationale de la protection des données, dans l’hypothèse où il considère que ses odnnées n’ont pas été protégées. Pour la France, l’autorité compétente est la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

8. Mentions d’informations relative à l’utilisation des cookies

En vertu des directives du 25 novembre 2011 dites « Paquet télécom » 2009/136/CE et 2009/140/CE ;
de l’Ordonnance « Paquet télécom » du 24 août 2011 ; de l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978 et du projet e-Privacy.

Afin de rendre les services de ce site plus performants, Me Sittinger vous informe qu’à chacune de vos visites, des cookies ou traceurs, peuvent s’installer automatiquement, sur le logiciel de navigation de votre terminal, sous réserve des choix et options que vous avez exprimés ou pouvez exprimer à tout moment, conformément à la présente politique. 


 


A) Finalités des cookies


Les cookies ou traceurs qui peuvent être installés ont l’une des finalités suivantes :


– Effectuer des mesures et des analyses d’audience et de fréquentation et de votre navigation sur ce site, notamment en vue d’améliorer de les services proposés,


– Comptabiliser les visiteurs et identifier la manière dont ils utilisent le site,


– Comptabiliser et différencier les visites,


– Identifier par quel site ou moteur de recherche vous êtes arrivé sur ce site,


– Sauvegarder vos choix en matière de cookies,


– Adapter l’affichage et optimiser l’expérience utilisateur selon vos préférences ou le terminal utilisé,


– Mettre en œuvre des mesures de sécurité.


 


B) Recueil de votre consentement via « le bandeau de consentement »


En l’occurrence, les cookies utilisés sont de deux types :


– Cookies « réseaux sociaux », générés par les boutons de partage et cookies de mesure d’audience.


Ainsi, lors de votre première visite sur le site, vous êtes informé par un « bandeau de consentement » que si vous poursuivez la navigation, vous acceptez l’installation de ces cookies sur vos équipements. Un cookie sera installé pour se souvenir de votre choix et ne pas avoir à recommencer l’opération lors de vos prochaines visites. Cependant si vous supprimez ce cookie votre consentement sera à nouveau demandé.


 


C) Possibilité de refus des cookies


À tout moment et quelle qu’en soit la raison, vous pourrez revenir sur votre choix dans un sens ou dans un autre. C’est-à-dire :


– Soit en supprimant le cookie de refus,


– Soit par les différents moyens décrits dans le menu « Supprimer et/ou rejeter les cookies » des paramètres de votre navigateur.